Jurés d'assises

Le tirage au sort des jurés d’assises de la commune de Thue et Mue et des communes de moins de 1 300 habitants du canton se déroulera le mercredi 5 juin à 15h00 en mairie de Bretteville-l’Orgueilleuse. Il a lieu publiquement.

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes de nationalité française,
• vous êtes âgé d'au moins 23 ans,
• vous savez lire et écrire en français,
• vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

Les jurés participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.